CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables à compter du 26/12/2023 - Formation

Clause 1 – Objet

Les conditions générales de vente exposées ci-après ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON (enregistrée sous le numéro de SIRET 947 893 384 00018, basée 23 Rue René CHAUBERT 45100 ORLEANS et joignable par téléphone au 06.18.25.04.99 ou par e-mail à l’adresse tiphaine.chandon.me@gmail.com, et dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 24450425345 auprès du préfet de région Centre Val de Loire) assure l’exécution de la prestation de services en matière de formation professionnelle confiée par le client et telle que mentionnée sur le devis signé par le client en page 1. La prestation de services accomplie par l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 – Natures des prestations de services

L’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON intervient en qualité de consultant indépendant pour mettre son expertise, en tant que psychologue, spécialisée en gérontologie et neurosciences, au profit de ses clients. Sont proposés en direct un ensemble de prestations de services en matière de formation, pour concevoir et/ou animer des modules sur mesure, en réponse à des objectifs pédagogiques qui auront été définis préalablement avec chaque client.

Clause 3 – Tarifs

Le tarif pratiqué par l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON varient selon la prestation de service. Ce tarif est fixé sur une base forfaitaire et ajusté après négociation avec chaque client. Le prix de vente définitif est celui indiqué sur le devis, en lien avec la prestation de services désignée sur celui-ci, accepté par le client. En sus, l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON facturera éventuellement au client des frais de déplacement sur une base forfaitaire et/ou des débours au réel selon les éléments aussi désignés sur ce même devis, également accepté par le client.

Clause 4 - Commande

L’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON intervient à la demande du client l’ayant sollicité par téléphone ou par e-mail. Un devis valant contrat est alors formalisé puis adressé au client pour lui préciser en détail la nature exacte de la prestation et des conditions financières pour la réalisation de celle-ci. Pour confirmer cette prestation de manière ferme et définitive, le client doit retourner à l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON un exemplaire du devis dûment complété (signé, daté, avec les mentions « bon pour accord » ainsi que les prénom, nom et qualité du signataire et le cachet). A défaut de réception du devis avec l’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée.

Clause 5 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 6 – Annulation et Report

Si le client demande l’annulation et ou le report de la prestation, en dehors d’un cas de force majeure, il devra prévenir l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON par e-mail dans un délai raisonnable de 1 mois avant la date de début de celle-ci. A défaut, le client renonçant à l’exécution de la prestation s’engage alors à verser à l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON une indemnité compensatoire. Cette indemnité sera progressive, comme indiqué ci-après. Le client s’engage à régler à l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON 50 % du prix total de cette prestation, si cette demande est adressée dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de celle-ci. Le client s’engage à régler à l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON 100 % du prix total de cette prestation, si cette demande est adressée dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de cette prestation.

Clause 7 – Modalité de paiement

Le règlement de la prestation s’effectue, en priorité, par virement ou, à défaut, par chèque. Dans le cas où la prestation de services désignée sur le devis nécessite plusieurs interventions s’étalant sur plusieurs mois, l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON adressera alors au client, progressivement, des factures pour chacune des interventions. Le paiement de la prestation sera à régler au plus tard à l’échéance de la facture, soit 30 jours à la date de la facture.

Clause 8 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance de la facture, le client devra verser à l’Entreprise Individuelle Tiphaine CHANDON une pénalité de retard, dont le taux est fixé à 11 %. Cette pénalité est calculée sur le montant total de la facture, et débute à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, le montant non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

Clause 9 - Tribunal compétent en cas de litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’ORLEANS.